Les missions du Conseil Départemental de l'Ordre

Attributions générales de l'ordre

Le Conseil départemental de l'Ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil National,

les attributions énumérées à l'article L. 4121-2 de du code de la santé publique.

Installation

Gestion du Tableau et RPPS

Le Conseil départemental de l'Ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil National,

Suite à la mise en place du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, le Conseil départemental de l'Ordre devient le « guichet unique »

d'enregistrement au sein duquel seront centralisées toutes les démarches administratives des Chirurgiens-Dentistes.

Installation

Demandes d'autorisation d'installation

Le Conseil départemental statue sur les demandes d'autorisation d'installation d'un praticien :

- à la suite d'un remplacement ou d'une collaboration

- dans un immeuble où exerce un confrère

- dans un site distinct d'exercice

Installation

Imprimés. plaques, communiqués et insertions

Le Conseil départemental contrôle le libellé des imprimés professionnels, plaques, communiqués et insertions dans les annuaires

Exercice

Examens des contrats

Le Conseil départemental examine les projets de contrats et les contrats communiqués par les praticiens.

Examen des conventions visées à l'article 1.41 13 - 6 du code de la santé publique

Exercice

Exercice des étudiants

Le Conseil départemental contrôle l'exercice des étudiants.

Litiges

Conciliation

Il a un rôle de conciliation lorsqu'un différend s'élève, par exemple entre patients et chirurgiens-dentistes et entre praticiens.

Litiges

Saisine de la chambre disciplinaire de première instance

En matière disciplinaire, il n'a pas de pouvoir de décision, mais il saisit la juridiction soit de sa propre initiative,
soit à la suite d'une plainte qu'il doit transmettre avec avis motivé.

Litiges

Neutralité du Conseil départemental

En aucun cas, le Conseil départemental n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre.

Vie du Conseil

Élection des conseils départementaux

Il organise tous les trois ans des élections départementales.

Vie du Conseil

Exécution des décisions du Conseil National

En outre, d'une manière générale, il veille à l'exécution des décisions du Conseil National et de ses instructions.