Litiges

Patients, vous connaissez un litige avec votre chirurgien-dentiste ?

En amont du contentieux, il existe des moyens de règlement des conflits à l’amiable.

Règlement des conflits

Les quatre causes principales de conflits

La plupart des litiges entre patients et praticiens ont pour origine

1. La mauvaise compréhension des informations fournies par le praticien au patient. Ces informations portent généralement sur :

  • les différentes possibilités de traitement ;
  • leur coût (et notamment l’interprétation du devis) ;
  • la durée des interventions et la durée totale du traitement ;
  • les douleurs possibles ;
  • les gênes et contraintes subies ;
  • les solutions provisoires.
2. Les complications survenant au cours des soins et modifiant de façon importante le planning et le coût ;

3. La perte de confiance du patient vis-à-vis de son praticien

4. Des problèmes relationnels.

Comment sortir d’un conflit ?

Si un différend survient, il convient de solliciter un rendez-vous spécifique avec votre praticien traitant pour mettre à plat tous les problèmes et tenter d’y trouver une solution. Si le différend persiste, le patient devra écrire au président du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour solliciter l’organisation d’une tentative de conciliation conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients. Cette procédure est rapide et gratuite et peut éviter une procédure longue et coûteuse.

  • Le président du conseil départemental désigne un ou plusieurs membres de la commission de conciliation mise en place conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du Code de la santé publique. La conciliation consiste dans l’intervention d’un tiers pour tenter de régler un différend. Après avoir écouté les deux parties et analysé leurs points de vue, le ou les membres de la commission de conciliation propose(nt) un règlement amiable et équitable du conflit
  • Les patients et les chirurgiens-dentistes peuvent se faire accompagner voire représenter par un avocat.
  • Pour obtenir les coordonnées des conseils départementaux, cliquez sur le lien.

Les issues de la tentative de conciliation

La tentative de conciliation peut se solder par :

  • une conciliation avec signature d’un procès-verbal d’accord comportant un désistement d’instance et d’action se rapportant au sujet du différend ;
  • un échec entraînant l’établissement d’un procès-verbal constatant qu’il est impossible de rapprocher les points de vue et laissant aux intéressés le soin de mieux se pourvoir. Dans ce cas, il conviendra en particulier, de demander au président du conseil départemental dont dépend le praticien de transmettre une plainte à la juridiction disciplinaire de première instance présidée par un magistrat et susceptible de prononcer une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction d’exercice) à l’exclusion d’une condamnation à un remboursement ou au paiement d’une quelconque indemnité. Les décisions de cette juridiction sont susceptibles d’appel de la part des deux parties devant la juridiction d’appel du Conseil national puis éventuellement devant le conseil d’Etat.

Les autres modes de règlement du conflit

En cas de litige avec son chirurgien-dentiste, un patient peut également demander au praticien traitant de saisir la compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle : le patient doit alors apporter tous les éléments de preuve du préjudice subi. Le patient a la possibilité :

  • de demander l’avis d’un expert de la compagnie d’assurance impliquée ;
  • de contester les conclusions de la compagnie d’assurance par toutes voies de droit ;
  • de demander la mise en place d’une médiation ou d’un arbitrage (solutions entraînant des frais) ;
  • de déposer une plainte devant le tribunal d’instance ou de grande instance avec demande de désignation d’un expert.

Accès au dossier médical

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et des établissements de santé en vertu de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique.
Frais de copie du dossier médical et frais d’envoi postal du dossier médical à la charge du demandeur

Afin de respecter le secret professionnel, les informations concernant la santé d’une personne ne peuvent pas être remises à des tiers sauf à un médecin ou à un chirurgien-dentiste. Il en résulte que si la personne concernée ne peut pas se déplacer, elle peut en obtenir une copie par correspondance moyennant paiement des frais s’y afférant.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

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